Democratic Republic of the Congo: Firme pour la réalisation de l’étude sur l’analyse du régime foncier et social dans trois (3) groupements

1. Contexte et justification

En RDC, le secteur foncier se caractérise notamment par l’absence de cadres politique et technique multisectoriel de concertation dotés de la mission d’harmonisation des différentes options d’affectation et d’utilisation des terres. Ce qui se solde par une répartition spatiale déséquilibrée des activités humaines et des infrastructures et équipements dans un environnement social dominé par une crise foncière persistante découlant d’une dualité entre le droit foncier coutumier et le droit positif. Afin de faire face à des défis, les autorités ont ouvert divers chantiers de réformes qui sont malheureusement mis en œuvre de manière parallèle. Il s’agit notamment du processus de la réforme foncière, et celui de l’aménagement du territoire, qui viennent après l’adoption récente du code agricole, du code minier, du code sur les hydrocarbures et du code de l’environnement.

Le document du Programme de réforme foncière fait le constat suivant : « La croissance urbaine ou l’élargissement continu des villes au détriment de la campagne est un phénomène irréversible. La question n’est pas de maîtriser la croissance urbaine, mais plutôt de planifier l’espace territorial de manière harmonieuse et durable. D’où la nécessité pour la RDC de se doter d’une politique d’Aménagement du Territoire assortie des instruments de gestion de l’espace, à savoir : le Schéma National d’Aménagement du Territoire, les Schémas Provinciaux d’Aménagement, les Schémas Directeurs d’Aménagement Urbain ou les Plans d’Urbanisme Directeurs, voire les plans particuliers d’aménagement des zones économiques spécifiques, des plans particuliers d’aménagement des aires protégées, etc. Plus de trente ans après, les textes annoncés pour organiser l’aménagement et l’équipement du territoire, les investissements concertés et la promotion immobilière, n’ont pas été pris. La réforme foncière aujourd’hui amorcée offre l’opportunité de régler de tels problèmes.».

Les différents outils d’aménagement du territoire évoqués ci-dessus, à savoir les différents schémas et plans sont cruciaux pour la mise en œuvre de toute politique ou législation dont les finalités sont la réduction des conflits, la protection des droits fonciers et la stimulation des investissements. Il est en effet impérieux de disposer d’un référentiel national et de référentiels provinciaux, voire territoriaux qui précisent les espaces affectés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent.

La principale répercussion de toutes les insuffisances et contradictions des divers instruments juridiques et les pratiques coutumières est de rendre difficile l’accès équitable et sûr à la terre pour en faire un moyen de production apte à assurer aux communautés les moyens de la prise en main de leur propre développement.

Justification de l’étude sur l’analyse du régime foncier et social

ONU-Habitat appuie les autorités dans la mise en œuvre d’une Planification Communautaire Foncière Participative à l’Est de la RDC avec pour objectif principal de « Prévenir les conflits fonciers dans des zones d’intervention du programme à travers une approche intégrée de la gestion foncière basée sur l’appropriation et la participation d’acteurs et institutions clefs ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Programme, ONU-Habitat et ses partenaires accordent une importance accrue à l’évaluation des produits, effets et impacts ainsi qu’à la mesure des changements produits par le programme pour les populations locales.

C’est pourquoi, il est indispensable d’avoir des informations et données précises sur les zones de mise en œuvre pour pouvoir, par la suite, mesurer les changements intervenus attribuables au programme.

A l’Est de la RDC en particulier :

• Il y a une forte prévalence des conflits fonciers, et leurs liens étroits avec la situation sécuritaire ont fortement augmenté lors de cette dernière décennie. Cette prévalence est un défi majeur dans le contexte de post-conflit et de stabilisation conjugué par un besoin d’une administration foncière efficace et une complexité dans la dynamique des conflits fonciers.
• La compétition autour de la terre s’est fortement accrue pour les raisons suivantes: le retour et la réinstallation des PDIs et des refugiées, rapport de forces et lutte de pouvoir, conflits entre agriculteurs et éleveurs (pâturages et production agricoles), moyens de subsistance et la spéculation foncière. Environ 176,616 PDI sont enregistrés dans le Nord Kivu (120781 dans le Masisi, 51,625 dans Rutshuruet 4,210 dans le Walikale), 554,981 au Sud Kivu et439, 215 en Ituri.
• En plus de la dimension ethnique, les observations montrent un déficit du système coordination foncière qui pourrait accroitre les conflits fonciers et l’incohérence avec le cadre juridique.
• Le manque de transparence dans certaines allocations de terres et les problèmes structurels du système de l’administration foncière ont largement contribué à l’émergence des conflits fonciers à l’Est de la RDC.

L’étude aura à prendre en compte les questions suivantes :

Les droits fonciers des personnes de retour: la question de la réintégration des retournés et des personnes déplacées internes dans un contexte de pressions sur les terres et la restitution de leurs droits fonciers est une des menaces à la fragile cohésion sociale au niveau communautaire.

La participation des communautés: vouloir s’attaquer aux causes profondes des conflits fonciers, c’est aussi rechercher les moyens par lesquels l’expression des communautés ou des groupes peut assurer le continuum des droits fonciers collectifs des membres de ces communautés de façon intérimaire.

Le manque de coordination et d’harmonisation: l’accès et l’utilisation de la terre souffrent des stratégies et des réglementations sectorielles disparates qui sont sources d’incompatibilité ou de contradiction : l’aménagement du territoire ; l’environnement ; l’urbanisme ; l’agriculture ; les mines et les hydrocarbures notamment. Or, il est nécessaire de trouver des mécanismes et des instruments qui permettent de garantir la multifonctionnalité et surtout le « multi-usage » des espaces ruraux, dans un contexte apaisé qui favorise le respect des droits fonciers.

Sans que cette liste soit exhaustive, l’étude doit prendre en considération les produits suivants:

• Priorisation qui reflète une bonne compréhension des interventions idoines qui ont des chances de réussir en tenant compte des mesures incitatives et des intérêts en jeu;
• Des mesures adéquates qui prennent en compte des intérêts et pouvoir en place particulièrement celles qui sont formellement établies et qui sont facilement mises en œuvre dans le programme d’aménagement foncier participatif ;
• L’identification des relations de partenariats viables et pragmatiques fondés sur les facteurs qui déterminent le statut de la bonne gouvernance et l’éthique qui renforcent la confiance mutuelle.
• Présentation de la liste de produits attendus et des recommandations répondant aux termes de références.
• Organisation d’une restitution de la mission sur le terrain aux bureaux d’ONU-Habitat à Bukavu, Goma et Bunia.

Objectifs

Le principal objectif de cette étude est de fournir des analyses et données d’ordre juridique, institutionnel et social qui vont permettre d’avoir une meilleure compréhension des questions foncières dans la zone d’intervention, de suivre et d’évaluer la progression et l’efficacité des actions du Programme.

Domaines d’analyses

A titre d’exemple, sans qu’elles soient exhaustives, les questions suivantes sont listées afin pour permettre de faire une analyse des régimes fonciers et des questions sociales qui les entourent.

• Régimes fonciers: Comment les droits fonciers sont répartis au sein des communautés, groupes ou clans des zones qui font l’objet de l’étude ?
• Accès à la terre: quelles sont les voies coutumières d’accès à la terre ? Qui distribue les terres ? Est-ce qu’on se sent propriétaire de la portion de terre qu’on occupe ?
• Droits fonciers: quels sont les différents droits dont disposent les populations locales sur les terres où elles vivent ?
• Obligations: quelles sont les obligations qui pèsent sur les populations dans l’utilisation des terres auxquelles elles ont accès ? Qui est chargé de veiller à l’accomplissement des obligations ?
• Usage des terres: Quels sont les différents usages des terres dans la zone sous étude ? Est-ce qu’un individu peut décider de faire ce qu’il veut de la terre ?
• Affectation des terres: est ce qu’il existe des mécanismes communautaires d’affectation des terres ? Les populations locales sont-elles consultées lorsque l’Etat décide de réaliser des travaux sur les terres exploitées par les communautés ?
• Proximité avec l’administration foncière: est ce que les brigades foncières sont accessibles aux populations ?
• Réglementation de l’utilisation des terres: est ce que les administrations locales ont une bonne connaissance de la réglementation sur la gestion et l’utilisation des terres relevant du domaine public de l’Etat ?
• Informations foncières: est ce que les populations ont un accès facile aux informations foncières ? Est-ce que les administrations gardent des archives ?
• Résolution des conflits fonciers: Quels sont les mécanismes traditionnels de résolutions de conflits fonciers dans la zone ? Est-ce que les populations ont confiance aux autorités coutumières pour le règlement des litiges fonciers ?
• Couverture judiciaire: Est-ce que les populations ont un accès facile aux juridictions ? Si non, quelles sont les principales raisons ?
• Recours à la médiation: est ce que les populations locales ont l’habitude de solliciter d’autres acteurs que les autorités traditionnelles ou les juridictions pour le règlement de leurs litiges fonciers ?
• Implication des populations dans le processus de décision en matière de gestion foncière: Est-ce les populations pensent qu’elles peuvent faire partie d’un même groupe que les autorités coutumières et l’administration foncière pour planifier et gérer l’utilisation des terres ?**2. Fonctions et Responsabilités**

Sous la supervision de la coordination du Programme Foncier/UN-Habitat/RDC, le prestataire devra:

• analyser le régime foncier et les questions sociales touchant l’affectation et l’utilisation des terres;

• à partir des données collectées, des analyses réalisées et les besoins spécifiques liés au foncier, procéder à une analyse du contexte des dimensions genre et jeunes en indiquant la manière dont les femmes et les hommes, les jeunes -garçons et filles - sont différemment (ou non) concernés et touchés;

• proposer une stratégie d’intervention intégrée pouvant permettre de prévenir et de résoudre les conflits fonciers à travers une participation active de la communauté à la gestion et à la gouvernance des terres.**3. Produits attendus**

D’une manière spécifique le prestaire doit produire un rapport qui va dresser un état des lieux des pratiques en matière foncière, des dispositions légales, des règles coutumières et des pratiques sociales relatives aux conflits fonciers dans la zone du programme et dégager des conclusions et recommandations qui doivent permettre:

• l’identification d’actions et d’approches pour une participation active de la communauté à la gouvernance des terres,
• l’ouverture aux voies alternatives de sécurité de tenures aux membres de la communauté,
• le développement d’outils d’acquisition des terres communautaires (cartographie, base de données foncières et géographiques) pour gérer et réglementer l'utilisation des terres.

Le rapport fera l’objet, dans sa phase provisoire, des commentaires de la part de l’équipe de coordination du Programme Foncier/UN-Habitat/RDC.

Il sera ensuite présenté au cours d’un atelier de validation et enfin élaboré en un document final.**4. Durée et champ de la mission du consultant**

La durée de la mission est de 60 jours ouvrables à répartir entre les trois provinces où va se dérouler la mission à savoir Sud-Kivu, Nord-Kivu et en Ituri. Les soumissions doivent clairement indiquer la réalisation de la mission dans les trois provinces d’intervention pour la présente consultation.

Voici un plan indicatif des déplacements :***Tranche de calendrier /*** Lieux de la mission

Les 20 premiers jours / Nord – Kivu: Goma, Rutsuru / Kisigari. Atelier de validation à Goma.

Les 20 jours suivants / Sud-Kivu : Bukavu et Kalehe. Atelier de validation à Bukavu.

Les 20 derniers jours / Ituri : Bunia et Pimbo. Atelier de validation à Bunia et Rapport final.

ONU-Habitat ne fournit pas de véhicule ou de chauffeur au cours des missions sur le terrain.
5. Qualifications et aptitudes professionnelles

Le prestataire, ayant une expérience pertinente et des références avérées dans des missions similaires dans les en pays en développement et de préférence en RDC, devra réunir dans l’équipe à proposer au moins deux (2) experts clés, un consultant senior et un consultant junior, ayant les qualifications ci-après :

5.1. Compétences requises

Compétences Fondamentales:

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences fonctionnelles

• Justifier d’une expérience dans les questions foncières si possible dans des contextes post conflits. Expérience dans la compréhension des questions à la fois, juridiques, institutionnelles et techniques dans le secteur foncier. Expérience dans les analyses d’études quantitatives et qualitative;
• Une expérience éprouvée dans l’analyse et l’intégration de l’approche genre est souhaitable ;
• Capacité à travailler sous pression ;
• Aptitude à tenir des délais contraignants ;

• Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ;

• Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet ;

• Aptitude à exercer un bon jugement, à faire preuve de diplomatie et de tact ;

• Aptitude à gérer et communiquer sur des problèmes complexes et difficiles d'une manière claire et succincte ;

• Aptitude à exercer un bon jugement, à faire preuve de diplomatie et de tact.

5.2. Qualifications requises**

Education/Expérience :

• Au minimum une Maîtrise (BAC +5) en Droit, Sociologie, Anthropologie, Genre, Economie, Agroéconomie, Sciences Environnementales ou équivalent;
• Pour le Consultant Senior, au moins 10 années d’expérience de terrain sur des questions foncières, dont au moins 6 années à l’Est de la RDC;

Pour le Consultant Junior, au moins six (6) années d’expérience de terrain sur des questions foncières en RDC;

• Expérience des études similaires et analyses qui intègrent les questions à la fois, juridiques, institutionnelles et techniques dans le secteur foncier et de l’aménagement du territoire;
• Expérience spécifique (s) dans la réalisation des travaux et études dans l’une ou les trois provinces/territoires dans lesquelles ces études sur l’analyse du régime foncier et social seront réalisées.

Langues requises :

· Très bonne capacité de rédaction et de communication en français est exigée et une connaissance des langues locales serait un atout.

Le document d'Invitation à soumissionner est publié sur le site Procurement du PNUD au lien ci-après: http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=29013. Vous trouverez dans l'invitation à soumissionner les instructions et formulaires qui vous permettront de préparer votre proposition.

Votre Offre comprendra une proposition technique et une proposition financière, avec mention de la référence du dossier 052/RFP/UNHABITAT/2016 et devra nous parvenir au plus tard le 18 avril 2016 sous plis fermé à l’adresse:

** Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
Service Registry
Immeuble Losonia, Rez de chaussée
Boulevard du 30 juin
Kinshasa, République Démocratique du Congo
A l’Attention du : Directeur Pays Adjoint/Opérations**

Il vous est vivement recommandé de lire attentivement les instructions données dans l'Invitation à soumission, car le non-respect de ces instructions peut entraîner le rejet de votre proposition.

Prière adresser vos éventuelles questions et préoccupations par email à l’adresse suivante : soumission.info@undp.org et ce au plus tard le 12 avril 2016 en indiquant dans l'objet du message la référence du dossier.