Country: Democratic Republic of the Congo
Closing date: 29 Feb 2016
Termes de référence de la mission court-terme pour la conception d’un système d’Assurance Maladie Obligatoire contextualisé dans la province du Nord Kivu, RD Congo.
Mission CT dans le cadre du projet DGD 2014-2016
1.Introduction :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme ULB Coopération 2014-2016, Oxfam, partenaire dudit programme, a pour rôle d’apporter un appui technique pour le développement des activités de renforcement du système de santé,dont la visée est d’améliorer l’accès des populations des soins de santé de qualité.
Les résultats issus de l’enquête des Comptes Nationaux de la santé réalisés en 2008 et 2009 concernant l’offre des services de santé renseignent que la part de la communauté dans les dépenses globales en santé représente 42%, celle des partenaires internationaux de santé 36%, celle du Gouvernement 12% et celle des entreprises 10%. D'après ces résultats, la charge du financement de la santé est essentiellement portée par la communauté qui au départ est pauvre dans sa grande majorité. Le Ministère de la Santé Publique est conscient que le mode de paiement direct appliqué en général dans nos services de santé pose énormément de problèmes à la population et contribue à accentuer son état de pauvreté.
Sur ce, le Ministère de la Santé Publique a initié la réforme du financement de la santé afin de parvenir à une diminution des dépenses irrationnelles, à une meilleure coordination des appuis en promouvant la synergie des interventions dans le but de parvenir progressivement à la couverture santé universelle (CSU). La réforme hospitalière et le projet de loi sur la Couverture santé Universelle s’inscrivent dans ce processus.
Pour répondre à cette urgence, la mise en place du système d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est un des leviers prioritaires pour atteindre dans la progressivité la CSU aux fins d'améliorer l’accès de tous aux soins de santé et assurer aux populations de la RDC une protection sociale.
Les autorités sanitaires de la province du Nord Kivu sont intéressées à faire avancer l'Agenda du système d'assurance maladie au niveau de la province. Dans cette perspective, quelques initiatives de mutuelles de santé ont été développées dans le cadre du plan de développement sanitaire 2011-2015. Jusque juin 2015, 38.702 habitants du Nord Kivu sont couverts par une mutuelle de santé, soit 0,52% de couverture (versus un objectif de 4,4%).Ce niveau de couverture en 4 ans semble témoigner des limites d'un système d'assurance maladie basé sur adhésion volontaire.
C’est dans ce contexte que ULB-Coopération et Oxfam-Novib, partenaires du MSP ont convenu d’identifier un expert(e)pour effectuer une étude de faisabilité afin d’implémenter le système d’Assurance Maladie Obligatoire dans la province pilote du Nord-Kivu.
Concept
Couverture Santé Universelle :C’est l’accès à tous à des prestations essentielles liées à la promotion de la santé, à la prévention, au traitement et à la réadaptation à un coût abordable pour permettre d’instaurer l’équité d’accès.
Assurance Maladie Obligatoire :La protection sociale contre les risques financiers liés à la maladie est assurée principalement par l'AMO qui est construite sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. Elle prend en charge les différents frais engendrés par la maladie.
Contexte et justification
Plusieurs approches du financement de la santé se développent en RDC. Il s’agit notamment du financement subventionné des services et soins de santé à travers la tarification forfaitaire, les mutuelles de santé, les Fonds d’Achat de services, le financement basé sur les performances et de multiples initiatives de couverture universelle. Si ces expériences apportent certains éléments de réponse aux préoccupations du secteur sur le financement de la santé, l’accessibilité financière de population reste un problème majeur auquel est confronté le MSP.
La deuxième enquête démographique et de santé (EDS RDC II. 2013-2014) présente 3,1% de couverture en assurance maladie fournie par l’employeur avec de variation de 6,2 dans le milieu urbain et de 0,4 dans le milieu rural. Concernant les mutuelles communautaires, l’enquête a présenté un taux de couverture de 1,4% avec une variation de 1,9% dans le milieu urbain et 0,9% dans le milieu rural.
En rapport avec l’accès aux soins de maternité, la même enquête note une proportion de 24% en milieu rural et de 6% dans le milieu urbain de femmes qui ont accouché à domicile[1].
En effet, les différentes modalités de financement en cours ne permettent pas toujours d’améliorer l’accessibilité des populations aux soins et services de santé de qualité. Dans certains cas, elles affaiblissent davantage le système de santé suite à la quête disproportionnée de résultats rapides imposés par certains bailleurs; plutôt que de se concentrer sur la mise en œuvre des actions relatives au développement de leurs zones de santé. Les Equipes Cadres des Zones consacrent une importante partie de leur temps à répondre aux exigences des programmes et projets qui gèrent ces financements.
Le diagnostic de la situation du financement de la santé, posé lors de l’élaboration du PNDS et de la révision de la Stratégie de Renforcement du Système de Santé en 2010, a permis d’en dégager les problèmes prioritaires; qui interpellent tous les acteurs intervenant dans le secteur en RDC. Il s’agit, entre autres, de la modicité du budget de l’Etat consacré à la santé qui reste faible et largement inférieur aux engagements des chefs d’Etats pris à Abuja (15% du budget national à consacrer à la santé), le manque d’encadrement dans l’utilisation des ressources financières provenant de la communauté alors qu’elles constituent dans la plupart des cas les seules sources permettant aux formations sanitaires de fonctionner.
Le paiement direct des soins par la population est contraire aux principes de couverture universelle prônés par l’OMS; ce mode de paiement entraine l’exclusion de près de 75% des usagers des services de santé à cause de la pauvreté[2].
Pour parvenirà la Couverture Santé Universelle trois principales options existent dont :
Le recouvrement des impôts, source principale de financement des services de santé, habituellement rendus par un réseau de contractants publics et privés, appelé Service National de la Santé ;
Le système d’AMO, qui, en principe, implique une adhésion obligatoire de toute la population (Salariés, travailleurs indépendants, entreprises et gouvernement) qui paie une contribution à une caisse d’AMO. La base de contribution des salariés et entreprises est normalement le salaire. La contribution des travailleurs indépendants est soit forfaitaire, soit basée sur un revenu prévisionnel. Le gouvernement peut apporter une aide à ceux qui, autrement, ne pourraient payer, tels que les sans emploi ou les salariés à bas revenusdu secteur informel.
L’AMO a son propre réseau de prestataires, travaille avec des prestataires accrédités publics et privés ou alors combine les deux. Dans l’AMO, des fonctions (par exemple, les adhésions, la collecte des cotisations, les contrats et les remboursements des prestataires) peuvent être exécutées par des institutions paragouvernementales ou non gouvernementales, souvent connues sous le nom de Caisse Maladie. L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est une des méthodes principales de financement de la santé. Trente pays ont établi le principe de la couverture universelle par cette méthode. Plusieurs pays à faible ou moyen revenus sont actuellement intéressés par l’extension de la couverture de leur assurance maladie existante à des groupes spécifiques pour couvrir éventuellement la totalité de leur population[3].
L’association de deux premières options
Conscient de l’efficacité et l’efficience de l’AMO, le Ministre de la santé publique de la RDC dans son adresse aux parlementaires en 2012, est revenu sur les modalités pour la mise en œuvre de la CSU:*« Ce système va obliger tout individu qui travaille à payer un montant X dans des structures bien coordonnées. Les montants à payer seront différents dans le secteur formel et informel. Les plus riches paieront pour les plus pauvres. Et ça permettra que tout le monde ait accès aux soins de santé*».
Face à ces alternatives de système d'assurance maladie et la volonté affichée par le Ministre de la santé, le développement d'un tel système au niveau d'une province de la RDCimpose de répondre à certaines questions, notamment:
1°De par la constitution de la RDC et les textes fondateurs du système de sécurité sociale en RDC, est-il envisageable de développer un système de sécurité sociale[4] au niveau d'une province?
2°Qui sont les acteurs potentiels qui pourraient soutenir un tel système et comment perçoivent-ils une telle initiative?
3°Un tel système est-il financièrement viable? Quelles seraient les sources potentielles de financement de ces système dans le contexte global de la RDC et le contexte particulier du Nord Kivu;
4°Quelles stratégies faudra-t-il développer pour évoluer vers la concrétisation d'une telle initiative?
Les présents termes de référenceconcernent une étude de faisabilité afin d’implémenter le système d’Assurance Maladie Obligatoire dans la province du Nord Kivu, un système qui pourrait à terme être profitable à toute la population.
A cet effet, un appui technique d’un expert pour une mission court terme dans le domaine de protection sociale, en particulier pour la conception d'un système contextualisé d’AMO est nécessaire.
- Objectifs de la mission
Contribuer à l’amélioration de l’accessibilité financière de la population aux soins de qualité dans la province du Nord Kivu en général et la zone de santé de Kirotshe en particulier.
Les objectifs spécifiques assignés à cette mission court terme sont :
En collaboration avec les gestionnaires du projet (ULB C°, Oxfam Novib, DPS Nord Kivu et ECZ Kirotshe), l’expert aura comme responsabilité de :
- Rassembler les textes législatifs et réglementaires de base en RDC pour la protection sociale avant le processus de démarrage du système d’AMO pour éclairer les parties prenantes à cette initiative dans la province du Nord Kivu;
- Recueillir les avis des parties prenantes du secteur de la santé et des secteurs connexes impliqués dans le processus de mise en place du système d’AMO dans la province;
- Décrire les principaux préalables et les enjeux de la mise en place du système d’AMO adapté aux réalités de la province;
- Identifier les sources potentielles de financement du système d’AMO dans le contexte du Nord Kivu;
- Déterminer les modalités pratiquespour avancer vers effectif d'un système d’AMO dans le contexte du Nord Kivu;
- Proposer une feuille de route pratique sur base du contexte du Nord-Kivupour un démarrage effectif du système d’AMO
3.Résultats attendus de la mission
Les principaux résultats attendus de cette mission:
A la fin de la mission une feuille de routede la mise en œuvre du système d’AMO sera proposée aux acteurs de mise en œuvre du projet et devra comporter :
- Une analyse des textes législatifs et réglementaires de base en RDC pour la protection sociale en vue d'éclairer les parties prenantes et autres acteurs intéressés à un système d'AMO.
- Les avis des parties prenantes du secteur de la santé et des secteurs connexes intéressés à la de mise en place d'un système d’AMO dans la province sont recueillis et analysés;
- Les principaux préalables et les enjeux d'un système d’AMO adapté aux réalités de la provincedu Nord Kivu sont identifiés et explicités.
- Les sources potentielles de financement d'un système d’AMO dans le contexte du Nord Kivu sont identifiées.
- Les modalités pratiquespour la mise en œuvre du système d’AMO sont déterminées;
- La feuille de route pratique sur base du contexte du Nord-Kivupour la mise en œuvre du système d’AMO est proposée avant l’implémentation
4.Méthodologie de la mission
La mission est planifiée en février 2015. Les dates précises seront convenues, en fonction de la disponibilité du consultant et des personnes clés impliquées en concertation avec la DPS Nord Kivu.
Il appartient au consultant de proposer la méthodologie qui lui permettra d’atteindre les objectifs et les résultats assignés à la mission. Néanmoins, les points ci-dessous pourraient être pris en compte au point de vue méthodologique :
Entretien avec l'équipe de direction de la DPSNord Kivu et l'équipe cadre de la zone de santé impliquée dans le projet
Revue et analyse des textes législatifs et réglementaires existant sur le système sécurité sociale en RDC,
Organisation des réunions de consensus,
Entretiens et séances de travail avec les responsables de la mise en œuvre ULB-C°, Oxfam Novib impliqués dans le projet et autres acteurs impliqués.
5.Livrables
Un rapport de mission assorti de:
Une analyse de contexte en lien avec le système de protection sociale,
une analyse des avis et perceptions des parties prenantes;
Une analyse contextualisée des sources potentielles de financement de l'AMO;
Une analyse des stratégies d'implantation et développement d'une AMO à l'échelle du Nord Kivu;
Une feuille de route pour l’implémentation du système d’AMO dans la province du Nord Kivu
6.Profil du consultant
Un expert en Protection sociale disposant d'une expérience avérée dans le domaine du financement du système de santé, en particulier la conception des systèmes d'assurance maladie en région africaine
Une bonne connaissance de la RDC particulièrement sa législation constitue un atout important.
Une bonne connaissance du système de santé de la RD Congo.
Expérience démontrée dans la recherche-action en sociologie, santé publique, économie de la santé, droit,…
7.Financement de la mission
Les frais de voyage, le per diem et les honoraires seront financés par le plan d’Action DGD 2014-2016 projet Kirotshe.
[1]Document de travail préparatoire à la table ronde nationale de la politique nationale de protection sociale du 7 au 11 09 2015
[2]Rapport de l’atelier de capitalisation et échanges d’expériences sur le financement du SS du 23 au 25 octobre 2012.
[3]L’assurance maladie obligatoire transition vers la couverture santé universelle, Guy Carin et Chris Fames, 2001
[4]Le terme de "Sécurité sociale" couvre l'ensemble des branches légales obligatoires deprotection sociale qui assurent la protection contre la quasi-totalité des "risques" de la viequotidienne quelque soit l'âge, les revenus et l'état de santé de ses bénéficiaires.Elle s'organise ainsi autour de la branche maladie, la branche famille, la branchevieillesse et la branche accident du travail et maladie professionnelle; et s'articule autourde l'axe "recouvrement".Chaque branche couvre plusieurs régimes qui s'apparentent à une partie de la population.
How to apply:
Les personnes intéressées enverront leurs dossiers à l’adresse mail suivant : Amedee.Fikirini@oxfamnovib.nl avec copie à : david.montano@oxfamnovib.nl au plus tard au 29 Février 2016 à 16H00.